Dispositions Particulières

Article 12 - Modernisation du modèle de la protection sociale

Dès la signature des accords portant modernisation du modèle de protection sociale du Transport et de la Logistique, les partenaires sociaux engageront une réflexion sur les besoins spécifiques aux activités du transport sanitaire en matière de protection sociale.

Article 13 - Renforcement de la sécurisation des parcours professionnels

Les partenaires sociaux analyseront le contenu des métiers du transport sanitaire afin de développer des modules de formation garantissant une adaptation aux évolutions des postes de travail.

Article 14 - Rappel des dispositions restant en vigueur

Le texte de l’Accord commenté par cette circulaire est une version consolidée des dispositions de l’Accord-cadre du 04 mai 2000 et de l’Accord du 16 juin 2016.

Article 15 - Commission de suivi de l’accord

Une Commission nationale de suivi est instituée pour analyser l’application de l’accord et résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation et d’application.

Article 16 - Mise en conformité du modèle de feuille de route

Les partenaires sociaux procèderont aux ajustements nécessaires du modèle de feuille de route afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions.

Article 17 - Égalité entre les femmes et les hommes et non-discrimination

Les dispositions de l’accord doivent être appliquées de manière équitable et sans discrimination entre les salariés, conformément aux principes légaux et réglementaires.

Article 18 - Entrée en application

L’Accord entre en application au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est effectif depuis le 1er août 2018.